FORT SAVANE RESIDENCE D’AFFAIRES ET DE TOURISME
Fort Savane
5 rue de la Liberté
97200 Fort de France
www.fortsavane.fr
Tel:0596 80.75.75
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Il est précisé que par le terme “la société exploitante”, sont désignées
soit, la société SARL FORT SAVANE.
Article 1 – Régime juridique du contrat Le présent contrat est soumis selon
l’établissement concerné au statut des résidences avec services ou résidences de
tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux
ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le
résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou
professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales
applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les
lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi
que par les conditions prévues aux présentes.
Article 2 – Réservation La réservation d’un appartement dans une résidence
Séjours & Affaires FORT SAVANE n’est valable qu’après acceptation de la
réservation du client par la société exploitante.La confirmation de la réservation du
client par la société exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation
doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut
réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec
la société exploitante ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du
règlement total du séjour. L’acompte susvisé devra correspondre à une nuit pour
les séjours inférieurs à 5 nuits – 2 nuits pour les séjours entre 5 et 10 nuits – 30% du
montant su séjour pour les séjours de plus de 10 nuits. Son règlement devra être
effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera
annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon
les modalités spécifiées à l’article 6. Les réservations de groupe, à savoir les
réservations portant, selon les résidences, sur plus de 5 ou de 10 logements
réservés par une même entité pour la même période, sont soumises aux conditions
spécifiques des groupes. Des conditions différentes sont susceptibles d’être
appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées
sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de
communication concerné prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 3 – Conditions de paiement Les factures doivent être payées
immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la société exploitante
lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée
supérieure à 28 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement
et payables à l’avance. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour
d’un résident serait effectué par un tiers, le résident –occupant– demeurera
solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les
prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le
plafond de crédit accepté par la société exploitante pour ce type de prestation est de
200 euros. La société exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5%
sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé
à la date de départ du résident, la société exploitante se réserve le droit de débiter
sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.
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Fort Savane
5 rue de la Liberté
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Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes
comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils
n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.
Article 5 – Modifications de durée du séjour La durée du séjour est celle prévue
dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de
disponibilité et à la discrétion de la société exploitante, la durée du séjour peut être
prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celuici sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ
anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et
s’appliquera à compter de la date de son arrivée. Pour un séjour initial d’une durée
inférieure à 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la
nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non respect de ce
délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 1 à 2 nuits
selon des critères d’exploitation. Pour un séjour initial d’une durée de plus de 28
nuits il est demandé au résident de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la
nouvelle date de départ souhaitée. Le non respect de ce délai pourra entraîner le
versement d’une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits selon des critères
d’exploitation.
Article 6 – Annulation / Non présentation Toute annulation devra être notifiée par
écrit à la société exploitante . La date effective d’une annulation écrite sera la date
de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à
la société exploitante selon les critères d’application détaillés ci-dessous : – Si votre
séjour est inférieur à 5 nuits : toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de
la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à une nuit
de séjour. – Si votre séjour est compris entre 5 et 15 nuits : toute annulation reçue à
moins de 7 jours de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité
d’annulation égale à 2 nuits de séjour. – Si votre séjour est de 28 nuits ou plus : toute
annulation reçue à moins de 10 jours de la date prévue d’arrivée sera soumise à une
indemnité d’annulation égale à 4 nuits de séjour. Le défaut d’arrivée (de la
réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputée être une “non présentation”
ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus. Certains tarifs
exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que
soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées cidessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé
quelque soit la raison invoquée.
Article 7 – Arrivée et départ La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le
jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 12 h 00 le jour du depart. Nos
établissements ayant des jours et horaires d’ouverture différents, il appartient au
résident de vérifier ceux-ci lors de sa réservation et, si nécessaire, de prévenir
l’établissement d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. La
résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les
codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.
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Article 8 – Obligations du résident L’appartement sera mis à la disposition du
résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs
installations en “bon père de famille”. Il devra respecter les normes d’occupation
maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement
et par résidence. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra
en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute
anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures
suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de
l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la société exploitante et tout manque à
l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La société
exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la
sécurité.
Article 9 – Responsabilité La responsabilité de la société exploitante ne pourra être
engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les
appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les
parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent
contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de
tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux
hôteliers, ne sont pas applicables.
Article 10 – Après-vente Les équipes sur le site sont à disposition au cours du
séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements
constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra
faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de reception
SARL Fort Savane 5 rue de la liberté 97200 Fort de France Martinique.
Article 11 – Modifications des prestations Si les circonstances l’y obligent, et
seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, la
société exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou
totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations
additionnelles. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun
dédommagement ne pourra être demandé.
Article 12 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement Le contrat sera résilié
de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de
l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à
perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter
les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique,
sans remboursement.